Amendement n° 1029 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Face à l’envolée des prix fonciers et immobiliers, de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens ne parviennent pas à réaliser leur souhait d’accéder à la propriété ou y parviennent, mais dans des conditions d’endettement ou de localisation peu satisfaisantes. Comme les prix immobiliers dans les communes denses sont souvent portés par le prix élevé des terrains, des bailleurs sociaux ont imagin… (extrait)