Amendement n° 1033 de M. Xavier Batut sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le G du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. L’ANFR a défini un point atypique dès lors que le niveau du champ électromagnétique total qui y est mesuré est supérieur à 6 Volt/mètre. Le rapport de décembre 2017 de l’ANFR recense 15 points atypiques sur 3 836 si… (extrait)