Amendement n° 1035 de Mme Marine Le Pen à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 9.

L'exposé des motifs

Le II de cet article entend faciliter le dispositif de cession de terrains publics avec décote, notamment au profit des opérations d’accession sociale dans le cadre d’un bail réel solidaire. De telles cessions engendrent par nature un manque à gagner pour la collectivité publique cessionnaire et un gain pour l’acquéreur, qui peuvent être très substantiels. Elles comportent des risques non négligea… (extrait)