Amendement n° 1036 de M. Stéphane Peu sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux ».

L'exposé des motifs

Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives volontaires de certaines communes contrevenantes, il est urgent d’employer des moyens adaptés et davantage coercitifs à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas faire l’objet d’une simple amende dont les … (extrait)