Rejeté.
L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les maires des communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d’un permis à points sanctionnant l’application de l’obligation de produire un nombre total de logements locatifs sociaux à hauteur de 25 % des résidences principales. « Le nombre de points affectés à ce permis est réduit de plein droit lorsque la ré… (extrait)
Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives volontaires de certaines communes contrevenantes, il est urgent d’employer des moyens adaptés et davantage coercitifs à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas faire l’objet d’une simple amende dont les … (extrait)