Amendement n° 1042 de Mme Marine Le Pen à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 41. II. - En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente. L’intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d’octroi d’avantages indus, que ce soit par collusion entre les deux parties ou par ignorance ou négligence.