Amendement n° 1052 de M. Laurent Furst à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux organismes créés depuis moins de douze ans. » II. - En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux sociétés d’économie mixte créées depuis moins de douze ans. »

L'exposé des motifs

Le regroupement des organismes de logements sociaux par la création d’un seuil minimal de gestion de 15 000 logements est une mesure particulièrement lourde pour permettre une rationalisation et une concentration du secteur dans le logement social, considéré comme éparpillé. Toutefois, la création de ce seuil va avoir comme effet négatif d’empêcher toute constitution de nouveaux organismes indépen… (extrait)