Amendement n° 1054 de M. Laurent Furst à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 115.

L'exposé des motifs

Le VI de l’article du présent projet de loi vise à supprimer l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d’opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu’au-dessus du seuil européen. En particulier, les opérations de 10 à 30 logements sont exclues de cette obligation. Plusieurs bailleurs sociaux soulignent la vertu des concours : ils donnent… (extrait)