Amendement n° 1061 de Mme Valérie Beauvais à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 112 à 114.

L'exposé des motifs

Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme. C’est méconnaitre pourquoi la loi MOP a été créée, et à quoi elle sert[1] Pourquoi … (extrait)