Amendement n° 1062 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 12 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 175-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Plus d’un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), le cadre légal prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures … (extrait)