Amendement n° 1063 de Mme Valérie Beauvais à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 115.

L'exposé des motifs

L’article 28-VI supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d’opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu’au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette obligation . Cette obligation de concours existait avant 2011, et entre 2011 et 2017 leur suppression… (extrait)