Amendement n° 1072 de M. Bernard Perrut sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit.

L'exposé des motifs

Cet article vise à relancer ou accélérer le déploiement des réseaux mobiles très haut débit 4G, 4G+ et 5G dans les zones ou l’ADSL très haut débit est inexistant. En effet, avec les offres Box 4G actuellement commercialisées (et prochainement Box 5G), le réseau mobile très haut débit devient une solution pour supprimer les zones blanches de l’internet filaire et permet aux habitants et entreprises… (extrait)