Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l’article L. 411-2, la durée de validité des documents est prorogée d’un an. »
La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants conduit à la création progressive d’obligations de réalisation d’états ou de diagnostics techniques (plomb, amiante, gaz, électricité, performance énergétique, termites, état des risques naturels et technologiques, assainissement, mérule) Ces documents ont été regroupés dans un dossier appelé dos… (extrait)