Amendement n° 1077 de M. Bernard Perrut sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.

L'exposé des motifs

Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l’État de la bonne réception des justificatifs, les dossiers examinés en CAL sont trop souvent incomplets. Il est donc demandé un rapport sur les modalités d’instruction des demande… (extrait)