Amendement n° 1079 de M. Bernard Perrut à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu’un certain nombre d’entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais également du bailleur social. Dans de telles circonstances, la proximité de l’organisme de gestion du loge… (extrait)