Rejeté.
L’article L. 302-5 de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements encadrés produits au 1er janvier de l’année N-1 représente moins de 30 % … (extrait)
Du fait du nouveau mode de calcul ne se faisant plus par référence au stock de résidences principales existantes, mais par référence aux flux de résidences produites lors de l’année N-1, le taux de production obligatoire de logements sociaux est fixé à 30 % par commune. Or il se pose comme difficulté que nombre de communes ne sont plus aujourd’hui en mesure de développer le bâti pour atteindre ces… (extrait)