Non soutenu.
Supprimer les alinéas 28 à 33.
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), prévue par l’article L751-2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l’ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence. Cette autorisation préalable à la construction a pour objectif de permettre un juste équilibre entre les commerces de proximité et les grandes surf… (extrait)