Amendement n° 1087 de M. Bernard Perrut à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. » ».

L'exposé des motifs

Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value. L’objet de la propositio… (extrait)