Amendement n° 1091 de M. Bernard Perrut sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. - Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette disposition va dans le sens de l’article 52 de ce projet de loi qui vise à accroître le processus de construction de logements intermédiaires.