Amendement n° 1097 (Rect) de M. Aurélien Pradié sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

L'exposé des motifs

L’évaluation de la demande des particuliers en matière de travaux d’habitation implique des profondes mutations et évolutions dans les pratiques et modalités d’offres portées par les artisans eux-mêmes. Au rang de ces évolutions, celle du souhait de plus en plus fort pour les clients de disposer d’une « offre globale » de travaux. Ces offres globales permettent également d’améliorer les approches … (extrait)