Non soutenu.
L’article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».
L’évolution de la demande des particuliers en matière de travaux d’habitation implique de profondes mutations et évolutions, dans les pratiques et modalités d’offres qui peuvent être portées par les artisans. Au rang de ces évolutions, celle du souhait de plus en plus fort pour les clients de disposer d’une « offre globale » de travaux. Ces offres globales permettent également d’améliorer les appr… (extrait)