Non soutenu.
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ».
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives d’application de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) en poursuivant notamment un objectif de recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés. Ainsi, des possibilités d’exemption ont été définies à l’atte… (extrait)