Amendement n° 1107 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 66 à 77.

L'exposé des motifs

L’article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l’étude d’impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd’hui de 5 621, une telle disposition, en imposant uniformément un seuil fixé à 15 000, va considérablement bouleverser l… (extrait)