Amendement n° 1108 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Les logements intermédiaires forment une catégorie qui se situe entre les logements sociaux et le marché privé, et répondent à un besoin important, notamment en zone tendue. Les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées par la loi SRU. Ainsi, en construisant des logements intermédiaires sur son territoire, une commune voit le nombre de … (extrait)