Amendement n° 1110 de M. Hervé Pellois sur après l'article 12 octies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. « Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi « SRU » du 13 décembre 2000, le code de l’urbanisme fixe pour objectifs de densifier les espaces déjà urbanisés, de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces agricoles. Pour ce faire, les documents d’urbanisme définissent donc des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles, naturelles et forestières qui par nature sont inconstructibles (sauf dérogat… (extrait)