Amendement n° 1123 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage prévu à l’alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d’équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associations sportives, dans le périmètre du maître d’ouvrage public. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , la ou les associations sportives, l’équ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre d’utiliser le 1 % artistique prévu à l’article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales, à la rénovation ou construction d’infrastructure sportive ou pour le financement d’association sportive. le “1 %” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public… (extrait)