Amendement n° 1124 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux. L’article L. 442-8 du code de la construction et de l’habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux locataires, il est plus sécurisant juridiquement de préciser pour ce nouvel article le bénéfice de ce droit aux locataires.