Amendement n° 1130 de M. Éric Pauget à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par : « , ou constitue un groupement issu de la coordination de l’ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d’un pôle métropolitain ou d’une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique ».

L'exposé des motifs

La production de logements sociaux est au cœur des préoccupations des élus locaux, tant au sein des communes, des EPCI en charge de cette compétence ou des structures dédiées comme les Sociétés d’Economie mixte ou les Offices Publics d’HLM. Les politiques locales sont donc principalement axées sur la mixité sociale mais aussi le mieux vivre ensemble dans un environnement préservé et un urbanisme m… (extrait)