Non soutenu.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à transférer à l’échelon de la Métropole du Grand Paris, les compétences aujourd’hui exercées par les établissements publics territoriaux, relatives à la politique de l’habitat, et notamment la détermination et l’exécution du programme local de l’habitat, ainsi que les politiques d’aide au logement, et notamment le financement de logement sociaux, ainsi que la gestio… (extrait)
Afin de favoriser une plus grande solidarité territoriale et une gestion optimale du logement social à un échelon cohérent, les différents territoires de la Métropole du Grand Paris doivent pouvoir procéder solidairement au financement de la rénovation et de la construction de logements sociaux et intermédiaires. Cela permet, pour les territoires comme Paris, qui disposent d’une capacité de financ… (extrait)