Amendement n° 1140 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d’État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires. Il propose de « normer » les documents d’appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité des copropriétaires. En effet, de nombreux copropriétaires rencontrent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette di… (extrait)