Amendement n° 1141 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l’interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet). Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas d… (extrait)