Amendement n° 1145 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au I du premier alinéa de l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « sociaux » est remplacée par les mots : « à usage social ».

L'exposé des motifs

Pour accompagner l’action du Gouvernement visant à favoriser la mobilité au sein du parc social et entre le parc social et le parc privé, et en cohérence avec l’article 441 du Code de la construction et de l’habitat qui dispose que « l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et… (extrait)