Amendement n° 1147 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s’applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l’application du SLS au titre du PLH. Les suppléments de loyers de solidarité étant un outil efficace de justice sociale entre les locataires du parc social entre-eux, mais aussi entre les l… (extrait)