Amendement n° 1148 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que le statut de propriétaire ou de locataire du loueur ».

L'exposé des motifs

Face à l’augmentation du nombre de contentieux entre propriétaires et leurs locataires qui sous-louent leur bien comme meublé de tourisme, sans leur autorisation préalable, il apparait de bonne pratique d’améliorer la transparence de la mise en location de meublés de tourisme. Le présent amendement vise à permettre aux municipalités qui ont mis en place un système de déclaration préalable de pouvo… (extrait)