Rejeté.
L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relève pas de l’article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »
Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec Emmaüs. Depuis 2010, le statut des OACAS (« Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires ») reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés Emmaüs. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du Code… (extrait)