Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. - Les conditions dans lesquelles les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont définies par voie réglementaire. « Les organismes privés d’habitations à loyer mod… (extrait)
Le concours d’architecture constitue une procédure qui permet la mise en concurrence des projets et la qualité finale de la proposition du maître d’œuvre qui sera retenue par le maître d’ouvrage. Permettre de présélectionner plusieurs candidats qui seront ensuite invités à confirmer leur intérêt pour répondre à un marché stimule ainsi l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de… (extrait)