Amendement n° 1153 de Mme Marine Le Pen à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le locataire ou le propriétaire possède une nationalité étrangère, la personne hébergée ne peut être de même nationalité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter tout risque de dérive communautariste qui serait contraire à l’idée de mixité sociale telle que prôné par ce chapitre II.