Amendement n° 1164 de M. Stéphane Peu à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatorzième alinéa de l’article 312-5-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, il est transmis chaque année au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, mentionné à l’article R. 362-1 du code de la construction et de l’habitation, un bilan du nombre de places d’hébergement existantes défini au III du présent article sur le territoire de chaque commune. Ces dispositions concernent exclu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions contenues dans l’article L.312-5-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux capacités d’hébergement à atteindre pour chaque commune. Néanmoins, aucune obligation n'est faite aux services de l’Etat de communiquer au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, instance officielle réunissant les acteurs du logement et de… (extrait)