Amendement n° 1178 de M. Jean-Louis Masson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’inefficacité globale de ce dispositif tant en terme de logements construits que de coût pour les finances publiques, lequel a été amplement dénoncé par la cour des comptes et l’ensemble des chambres régionales des comptes concernant les Etablissements publics fonciers (EPF), ce n’est pas un ajustement technique tel que proposé qui sera propre à atteindre les objectifs que notre pa… (extrait)