Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute vente réalisée par une société d’économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l’habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social est exemptée de l’obligation du présent article. »
La loi Duflot du 1er juillet 2013 a rendu obligatoire le recours à une Garantie financière d’achèvement (GFA) pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble. Celle-ci pouvait alors être intrinsèque ou extrinsèque dans la mesure où l’article R. 261-17 du code de la construction et de l’habitation disposait : « La garantie de l’achèvement de l’immeuble résulte soit de… (extrait)