Amendement n° 1185 de M. Jean-Louis Masson à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 3 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71.

L'exposé des motifs

Le texte proposé impose un regroupement des acteurs (même s’ils exercent d’autres activités, comme l’Aménagement) s’ils ont moins de 15 000 logements sur le motif vague que cela est nécessaire « lorsque leur taille ne leur permet pas de mettre en place toutes les mesures d’économies utiles ». Ces regroupements ne sont justifiés par aucun argument. En particulier, le seuil de 15 000 logements n’est… (extrait)