Rejeté.
Après l’alinéa 70, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° aux sociétés d’économie mixte dont le patrimoine est situé à hauteur de plus de 60 % dans des communes ayant satisfait aux obligations de l’article 55 de la loi SRU ; « 4° aux sociétés d’économie mixte multi-activités qui ont réalisé depuis moins de 3 ans des missions de concessionnaire, ou de mandataire publics, ou qui ont construit et commercialisé (elle-même ou via des filiales) plus de 100 logements en accession à la propriété ou en… (extrait)
Le texte proposé impose un regroupement des Sociétés d’économie mixte (même si elles exercent d’autres activités, comme l’Aménagement) si elles ont moins de 15 000 logements sur le motif vague que cela est nécessaire « lorsque leur taille ne leur permet pas de mettre en place toutes les mesures d’économies utiles ». Ces regroupements ne sont justifiés par aucun argument. En particulier, le seuil d… (extrait)