Amendement n° 1187 de M. Jean-Louis Masson à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 78 de cet article par la phrase suivante : « Pour les sociétés d’économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Afin de donner aux société d’économie mixte le temps de s’adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2022.