Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » II. - Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ».
La question du mal logement constitue aujourd’hui un enjeu social de tout premier plan. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre en 2017 le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d’augmenter. Près de 4 millions de personnes sont mal logées (soit privées de logement personnel, soit vivant dans des conditions de logement très difficiles) et 12 autres millions sont… (extrait)