Non soutenu.
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, peuvent valider leur obligation de formation continue visée à l’alinéa précédent par des formations qualifiantes agréées. Un décret détermin… (extrait)
En faveur d’une meilleure protection des consommateurs, face à une profession mature, en pleine connaissance de ses obligations et des évolutions sociétales, cet amendement propose de reconnaître que la formation professionnelle continue à laquelle les porteurs de carte professionnelle sont tenus, peut être complétée par des spécialisations par activités. Ainsi, les syndics de copropriété, chevill… (extrait)