Amendement n° 1207 de Mme Lise Magnier à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’assurer la cohérence avec l’alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obligatoirement dans le périmètre.