Non soutenu.
L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l’année 2025 » sont supprimés ; « 2° Le VII du même article est supprimé. »
Il convient de retrouver l’esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s’inscrire dans une réactualisation triennale pragmatique, en sortant de la logique de date-butoir de 2025, sans pour autant exonérer les collectivités des efforts nécessaires pour atteindre, à terme, les 20 % (zones peu ou faiblement tendues) ou 25 % de logements sociaux (zones tendues). Il n’est pas question ici de dénaturer les… (extrait)