Rejeté.
Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « Section 3 « Art. L. 312-9. - Dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, il est créé un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagements. « Ce comité de pilotage comprend les acteurs mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du présent code, ainsi que le fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentio… (extrait)
Dans les DOM, le PPA devra se décliner, une fois adoptée, par la mise en place d’une instance de gouvernance afin de couvrir au mieux les besoins de structuration urbaine (problématiques d’habitat, d’équipements, de services, d’activités économiques, de mobilité, etc.).