Amendement n° 1222 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « comprend », la fin du C du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi rédigée : « une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation, sauf si l’installation prévue est située à plus de deux cent mètres d’une habitation. »

L'exposé des motifs

Un dossier d’information, prévu au B de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques, doit être remis au maire avant toute installation radioélectrique par les opérateurs de communications électroniques. Ce document peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. La demande très fréquente de s… (extrait)