Non soutenu.
« Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés pendant une période de dix ans dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les logements sociaux destinés à l’accession sociale à la propriété et ouvrant droit à une des allocations mentionnées aux articles L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Les logements sociaux achetés et ceux ayant été financés par une aide personnalisée au logement doivent être comptabilisées dans le quota fixé aux communes par la loi SRU.